Conditions générales de vente
I. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation de notre plateforme de coworking beauté. Cette plateforme permet aux salons de beauté de louer leurs espaces vacants à des professionnels de la beauté à la recherche d’espaces de travail flexibles, dans le respect des normes déontologiques et légales propres à chaque métier du secteur beauté et bien-être.
II. Description des Services
Notre plateforme offre les services suivants :
- Location d’espaces vacants dans les salons de beauté (stations de coiffure, cabines de soins, salles de massage).
- Mise en relation entre salons de beauté et professionnels de la beauté.
- Gestion administrative et promotionnelle des espaces de coworking.
III. Tarifs et Modalités de Paiement
1. Abonnement à la Plateforme
- Promotion 6 mois : 3 euros par mois
- Après 6 mois : 6,99 euros par mois
Ces frais d’abonnement sont applicables tant aux professionnels du secteur de la beauté et du bien-être qu’aux salons partenaires. Ils couvrent les frais administratifs et de gestion de la plateforme.
2. Commission pour les Salons Partenaires
Chaque fois qu’un professionnel loue un poste de travail dans un salon partenaire via notre plateforme, nous prenons une commission de 30% du montant de la location. Les 70% restants sont reversés au salon concerné.
IV. Conditions de Livraison ou de Prestation
Les services de location sont payables au comptant et de manière anticipée. Avant d’accéder au local, le professionnel doit payer la location via la plateforme pour bloquer la réservation.
V. Politique de Confidentialité et de Protection des Données
Nous nous engageons à protéger les données personnelles de nos utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l’Union Européenne. Les informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion de la plateforme et ne sont jamais partagées avec des tiers sans consentement préalable des utilisateurs.
VI. Conditions de Résiliation ou d’Annulation
1. Annulation de Réservation
- Réservation effectuée au moins une semaine avant la date effective de prestation : Annulation possible jusqu’à 48 heures avant la date de prestation.
- Réservation effectuée pour une prestation dans les deux jours : Annulation possible jusqu’à 24 heures avant la date de prestation.
- Réservation effectuée pour une prestation dans la journée : Annulation possible jusqu’à une heure avant la prestation.
2. Résiliation de l’Abonnement
Les abonnés peuvent résilier leur abonnement à tout moment.
La résiliation prendra effet à la fin de la période d’abonnement en cours.
VII. Responsabilités et Garanties
1. Conformité Légale et Déontologique
Les professionnels utilisant la plateforme Beauty Lab pour louer des espaces certifient être en conformité avec toutes les obligations légales et déontologiques applicables à leur profession. Ils s’engagent à détenir et, le cas échéant, à fournir tous les certificats et autres documents justificatifs attestant de leur conformité aux normes professionnelles et légales en vigueur.
2. Responsabilité
Beauty Lab décline toute responsabilité quant aux pratiques illégales ou inappropriées éventuellement exercées par les professionnels dans les espaces loués via la plateforme (par exemple, la pratique illégale de la médecine). Il incombe aux professionnels de vérifier que leurs activités sont autorisées dans les espaces loués. En outre, Beauty Lab ne saurait être tenu responsable des conséquences découlant de toute pratique exercée par les professionnels.
3. Assurances Professionnelles
Les professionnels s’engagent à souscrire et à maintenir en vigueur toutes les assurances nécessaires correspondant aux exigences de leur métier. Ils doivent être en mesure de fournir la preuve de ces assurances sur demande. Beauty Lab ne sera pas tenue responsable en cas de manquement à cette obligation.
4. Sécurité des Espaces Loués
Les salons de beauté ainsi que les professionnels de la beauté utilisant les espaces loués sont responsables de la conformité, de la sécurité et de l’entretien de ces espaces. Ils doivent s’assurer que les locaux respectent toutes les normes de sécurité et de santé applicables.
VIII. Clause de Limitation de Responsabilité
Beauty Lab ne peut être tenue responsable des dommages indirects, y compris, sans limitation, les pertes financières, les dommages matériels, ou les préjudices corporels résultant de l’utilisation de la plateforme.
IX. Indemnisation
Les utilisateurs de la plateforme, y compris les professionnels et les salons de beauté, acceptent d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Beauty Lab contre toute réclamation, action ou demande résultant de leurs pratiques ou de leur utilisation des espaces loués.
X. Force Majeure
Beauty Lab ne sera pas tenu responsable des retards ou manquements dans l’exécution des services dus à des circonstances indépendantes de sa volonté, y compris, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les grèves, les pandémies, et autres événements de force majeure.
XI. Modification des CGV
Beauty Lab se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées aux utilisateurs par tout moyen approprié. L’utilisation continue de la plateforme après la modification des CGV vaut acceptation de ces modifications.
XII. Droits de Propriété Intellectuelle
Tous les contenus présents sur la plateforme, y compris, mais sans s’y limiter, les textes, images, logos, et marques, sont la propriété exclusive de Beauty Lab ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, ou utilisation de ces contenus sans autorisation préalable est strictement interdite.
XIII. Clause de Non-Sollicitation
Les professionnels utilisant la plateforme s’engagent à ne pas solliciter directement les clients des salons de beauté avec lesquels ils sont mis en relation via la plateforme, sous peine de sanctions pouvant inclure la résiliation de leur abonnement.
XIV. Utilisation de la Plateforme
Les utilisateurs s’engagent à utiliser la plateforme conformément à sa finalité et aux présentes CGV. Tout comportement abusif, frauduleux, ou contraire aux lois en vigueur peut entraîner des mesures disciplinaires, y compris la suspension ou la résiliation de l’accès à la plateforme.
XV. Résolution des Litiges
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux belges seront compétents pour régler le litige.
XVI. Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux belges seront compétents pour régler le litige.
XVII. Droit de Rétractation
Les utilisateurs disposent d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de souscription à un abonnement ou de la réservation d’un espace, conformément aux dispositions légales en vigueur. Pour exercer ce droit, ils doivent notifier leur décision par écrit à Beauty Lab.
XVIII. Conclusion
En utilisant notre plateforme, vous acceptez les présentes Conditions Générales de Vente et vous engagez à respecter les normes légales et déontologiques en vigueur dans le secteur de la beauté et du bien-être.